Lisez attentivement ces Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales déterminent les modalités contractuelles d'utilisation des services offerts par Conversion Impact dont le siège social est situé Quai des Charbonnages 62 à 1080 Bruxelles (ci-après dénommé "Conversion Impact" ou "CI"). Les Conditions Générales sont accessibles en permanence sur notre site internet et peuvent être demandées à tout moment par téléphone ou par e-mail.

Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales, les termes suivants reçoivent la stricte définition telle que prévue au présent article. Le singulier inclut le pluriel et vice versa.

  1. "Frais d'installation" ou "Frais de marketing": le montant qu'un Fournisseur verse à Conversion Impact, après confirmation par Bon de Commande, pour recevoir des leads ou du trafic web exclusifs.
  2. "Conditions Générales": les présentes Conditions Générales de Conversion Impact sont opposables aux Utilisateurs lors de leur inscription via le Site, ainsi qu'aux clients de Conversion Impact qui font appel aux conseils ou autres services de CI.
  3. "Bon de Commande": la confirmation de la souscription au contrat par le Fournisseur. Cette confirmation peut être faite par courrier, e-mail ou fax.
  4. "Contrat": le contrat conclu entre Conversion Impact et le Fournisseur lors de la signature d'un Bon de Commande. Le contrat comprend les Conditions Générales et le Bon de Commande.
  5. "Services": les Services livrés par le Fournisseur et proposés aux Acheteurs suite à un Appel d'Offres.
  6. "Utilisateurs": catégorie comprenant les Acheteurs et les Fournisseurs.
  7. "Données Utilisateur" ou "Informations d'Enregistrement": toute information fournie par l'Utilisateur dans le formulaire d'Inscritpion ainsi que toute autre information fournie par l'Utilisateur pendant l'exécution du Contrat.
  8. "Formulaire d'Inscritpion": pages wab à remplir par l'Utilisateur dans lesquelles il saisit ses Données Utilisateur en vue d'établir une Relation Commerciale. L'envoi d'un formulaire d'Inscription rend le Contrat opposable à l'Utilisateur.
  9. "Acheteur": Utilisateur qui souhaite acheter un ou plusieurs Produit(s) et/ou Service(s) et qui souhaite établir une Relation d'Affaires avec un Fournisseur par l'intermédiaire du Site afin d'obtenir ce(s) Produit(s) et/ou Service(s).
  10. "Fournisseur": Utilisateur qui souhaite vendre un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) en répondant à un Appel d'Offres lancé par un Acheteur via le Site.
  11. "Lead": procédure à suivre pour l'obtention de Produit(s) et/ou de Service(s) par un Acheteur via le Site après avoir rempli un formulaire.
  12. "Produits": les Produits livrés par les Fournisseurs et offerts aux Acheteurs suite à un Appel d'Offres.
  13. "Site": le site internet de Conversion Impact dont l'adresse est http://www.conversion-impact.be, ainsi que l'ensemble des sites affiliés. Le Site comprend non seulement les pages web mais également l'ensemble des services proposés par Conversion Impact sur le Site.
  14. "Transaction": tout contrat définitif, verbal ou écrit, conclu entre un Fournisseur et un Acheteur et dont la conclusion découle d'une Relation d'Affaires.
  15. "Soumission" ou "Offre": offre de vente de Produit(s) ou de Service(s) formulée par un Fournisseur à la suite d'un Appel d'Offres.
  16. "Relation d'Affaires": période qui débute au moment où l'Acheteur et le Fournisseur entrent en contact l'un avec l'autre.

BONNE UTILISATION DU SITE BOBEX PAR L'UTILISATEUR ET/OU LES SITES AFFILIES A BOBEX

L'Utilisateur, ou le site affilié à Bobex, n'est autorisé ni à manipuler ni à utiliser les données pour créer des publications et/ou services qui, de manière ou d'une autre, entrent en concurrence ou en interférence avec les publications et/ou services qui sont actuellement ou seront à l'avenir proposés par Bobex. Les données ne peuvent être utilisées que pour usage personnel ou pour usage de l'entreprise. Les données ne peuvent en aucun cas être vendues ni transférées à un tiers, sauf si ceci a été explicitement autorisé par écrit par Bobex. L'Utilisateur, ou le site affilié à Bobex, s'engage à se conformer à toutes les dispositions légales et contractuelles applicables sur le Site et accepte de ne pas interférer dans l'utilisation d'autres Utilisateurs, concurrents ou non. L'Utilisateur est le seul responsable des informations qu'il communique dans les Appels d'Offres et les Offres reprises sur le Site. Le site affilié à Bobex est le seul responsable des informations qu'il communique sur son site ou toute autre forme de communication. L'Utilisateur, ou le site affilié à Bobex, s'engage à ne pas utiliser le Site à des fins illégales ou à des fins contraires ou incompatibles avec la finalité du Site. L'Utilisateur, ou le site affilié à Bobex, s'engage à ne pas transgresser, copier, divulguer ou utiliser, ou tenter de transgresser, copier, divulguer ou utiliser, les techniques de protection mises en place sur le Site ainsi que les codes d'accès ("reverse engineering"). L'Utilisateur, ou le site affilié à Bobex, s'engage à ne pas perturber l'accès et l'utilisation de l'infrastructure informatique liée au Site, sous quelle que forme que ce soit. L'Utilisateur, ou le site affilié à Bobex, s'engage également à ne pas diffuser ou d'envoyer des annonces, de la publicité, ou des e-mails non-demandés ou non-sollicités, ni de diffuser ou d'envoyer toute autre forme de spam.

MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DU SITE

Bobex peut modifier les Conditions Générales à tout moment, entre autres pour se conformer à une disposition légale. L'Utilisateur sera informé de manière adéquate des modifications intervenues, via la lettre d'information Bobex, ou via un autre moyen. L'Utilisateur s'engage à prendre connaissance des modifications dès que ces modifications lui auront été notifiées. Toute utilisation du Site après la notification d'une telle modification fait présumer la prise de connaissance des Conditions Générales modifiées. Bobex se réserve le droit de modifier la configuration et le contenu du Site à tout moment. Dans la mesure du possible, toute modification majeure sera notifiée à l'Utilisateur.

INDEMNISATION

L'Utilisateur s'engage à indemniser Bobex, et le cas échéant, les filiales, les partenaires, les employés et les dirigeants, en cas de plainte ou action en justice intentée par tout tiers suite à un manquement lié à l'utilisation illicite ou frauduleuse du Site, des Données Utilisateur, ou à tout autre manquement aux Conditions Générales ou à la violation de droits détenus par des tiers. En cas de résiliation résultant d'une inexécution fautive, l'Utilisateur sera de plein droit redevable, à titre de dommages et intérêts forfaitaires, d'un montant égal à quinze pour cent de la somme restant due, sans préjudice des intérêts judiciaires et des frais et indemnités de procédure éventuellement dus.

EXCLUSION DE GARANTIE

Bobex est un intermédiaire dont la mission consiste exclusivement à mettre en contact, puis en Relation d'Affaires, par une procédure d'Appel d'Offres, des Utilisateurs référencés sur le Site. Étant donné le caractère limité de l'intervention de Bobex, Bobex n'accorde aucune garantie quant aux Produits et Services achetés ou vendus par l'intermédiaire du Site durant les Relations d'Affaires. Bobex n'offre aucune garantie pour ce qui concerne les résultats pouvant être obtenus par l'utilisation du Site ou pour ce qui concerne la précision ou la fiabilité de toute information disponible sur le Site ou obtenue par l'intermédiaire du Site. Les services offerts par Bobex sont proposés via internet. Les Utilisateurs assument les risques inhérents au caractère ouvert de internet. Bobex n'offre aucune garantie quant à toute défaillance liée à une intrusion dans le système informatique ou à la présence d'un virus ou d'erreurs susceptibles d'affecter certaines fonctionnalités du Site. Tout transfert d'informations sur le Site est fait aux risques et périls de l'Utilisateur. Tout contenu et/ou toute donnée téléchargé(e) ou obtenu(e) par l'utilisation du Site relève du seul risque de l'Utilisateur. Les conseils et informations éventuellement donnés à un Utilisateur par Bobex dans le cadre de l'utilisation du Site ne peuvent en aucun cas être interprétés comme dérogeant au Contrat. Les sites affiliés à Bobex, qui renvoient leurs membres et/ou visiteurs vers le Site Bobex sont également exclus de toute garantie quant aux services et fonctionnement de Bobex comme ils ne fournissent aucune garantie quant au contenu, services et fonctionnement de Bobex. Bobex ne fournit aucune garantie quant au contenu, services et fonctionnement des sites auxquels que Bobex envoie ses Utilisateurs ou visiteurs ainsi que pour le renvoi vers ces sites.

RESPONSABILITÉ

Bobex et ses affiliés sont exonérés de toute responsabilité quant à l'exécution et l'interprétation des Transactions conclues durant la Relation d'Affaires, lesquelles relèvent de la seule et unique responsabilité des Utilisateurs concernés. Bobex et ses affiliés ne peuvent être tenus pour responsable du contenu de toute information transmise par l'Utilisateur notamment quant à son caractère abusif, trompeur, dénigrant, diffamatoire, attentatoire à la vie privée, ou illicite, ou qui pourrait faire l'objet d'une contestation, de quelle que nature que ce soit émanant d'Utilisateurs ou de tiers. L'Utilisateur est seul responsable des informations contenues dans les Appels d'Offres, les Offres, les Données Utilisateur ainsi que de toute autre information transmise à Bobex et destinée à figurer sur le Site. Bobex et ses affiliés ne peuvent être tenus pour responsable de tout dommage direct ou indirect (tels que notamment les pertes de revenus, d'affaires, de contrats, d'épargne anticipée ou de profits), résultant de l'utilisation du Site, de l'interruption de l'accès au Site, ou du contenu des Offres figurant sur le Site. Les sites affiliés à Bobex, qui renvoient leurs membres et/ou visiteurs vers le Site Bobex sont exemptés de toute responsabilité quant au contenu, services et fonctionnement de Bobex. Les sites affiliés à Bobex sont aussi exemptés de toute responsabilité pour le renvoi vers Bobex qu'ils proposent leurs membres et/ou visiteurs. Bobex est exempté de toute responsabilité pour le contenu, les services ou le fonctionnement des sites auxquels que Bobex envoie ses Utilisateurs ou visiteurs ainsi que pour le renvoi vers ces sites. Dans le cadre de l'accomplissement de ses tâches de conseil, de consulting, de développement et/ou autres services, Bobex produit une obligation de moyens. Sa responsabilité est, dans ces cas, limitée au montant qui a été facturé au client pour ce service.

RÉSILIATION

Sans préjudice du droit de réclamer des dommages et intérêts, Bobex se réserve le droit de résilier, sans mise en demeure préalable, tout Contrat conclu avec un Utilisateur en cas de non respect par ce dernier de l'une des dispositions du Contrat. En cas de résiliation du Contrat, l'Utilisateur en sera informé par voie électronique et son droit d'accès au Site sera interrompu, soit temporairement, soit définitivement. Les sommes échues restent dues et les sommes déjà versées ne seront pas remboursées.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Bobex est titulaire exclusif de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits sui generis, liés au Site. En conséquence, l'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser, exploiter ou détourner, de quelle que façon et sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie des éléments composant le Site et notamment les textes, formulaires, noms, sigles, logos, graphismes, graphiques, musique, etc. ou toute forme de signe distinctif, quel qu'il soit. L'Utilisateur autorise expressément Bobex à reproduire sur son Site les textes, formulaires, noms, sigles, logos, graphismes, graphiques, musique, etc. ou toute forme de signe distinctif, quel qu'il soit, communiqués dans le cadre d'Appel d'Offres, de Soumissions ou de Relations d'Affaires.

NOTIFICATION À L'UTILISATEUR

Tout message ou toute notification envoyée à l'Utilisateur concernant l'utilisation du Site sera fait soit par l'intermédiaire du Site, soit par courrier électronique, soit par courrier ordinaire à l'adresse fournie par l'Utilisateur dans le Formulaire d'Inscription. Bobex ne peut être tenu pour responsable de tout préjudice lié au défaut par l'Utilisateur de maintenir à jour les Données Utilisateurs.

FORCE MAJEURE

Bobex ne peut être tenu responsable du non respect de l'une ou l'autre disposition du Contrat si ce non respect est imputable à une force majeure ou à un événement échappant au contrôle raisonnable de Bobex.

TRAITEMENT DES DONNÉES UTILISATEUR

Pour l'application du Contrat, la personne responsable du traitement des Données Utilisateur est Bobex, dont le siège social se trouve 62 Quai des Charbonnages à 1080 Bruxelles, Belgique. Les Données Utilisateur envoyées à Bobex par l'Utilisateur peuvent être utilisées par Bobex et ses affiliés à des fins de marketing direct initiées par Bobex et/ou l'affilié et pour établir le Profil Public de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut s'opposer à l'utilisation de ses Données Utilisateur à des fins de marketing direct en cliquant sur la case correspondante dans le Formulaire d'Inscription. L'Utilisateur a un droit d'accès à son Profil Public et à ses Données Utilisateur. Un Utilisateur peut modifier son Profil Public et ses Données Utilisateur sur le Site Bobex à partir de la rubrique "Mon Bobex". Lorsque l'Utilisateur est connecté, des bannières publicitaires et d'autres formes d'informations publicitaires peuvent apparaître sur l'écran de l'Utilisateur. Ces bannières publicitaires ou autres formes d'informations publicitaires peuvent être ciblées sur la base des Données Utilisateur. L'Utilisateur peut avoir accès à ses Données Utilisateur via le Site et a le droit de les modifier.

DISPOSITIONS COMMUNES

Le Contrat est conclu intuitu personae entre Bobex et l'Utilisateur. Les droits et obligations qui en résultent ne peuvent être cédés, partiellement ou totalement, à des tiers, sauf en cas de fusion et acquisition. Le fait que Bobex n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou une disposition du Contrat ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les limitations et exclusions prévues dans les Conditions Générales s'appliquent à l'Utilisateur si et dans la mesure où celles-ci sont autorisées par les lois belges. Toute partie ou totalité d'une disposition du Contrat déclarée inapplicable ou illégale sera écartée du Contrat et n'affectera en aucune manière l'applicabilité des dispositions restantes du Contrat. Les Parties s'engagent à remplacer toute disposition du Contrat jugée inapplicable ou illégale par une disposition d'effet économique équivalent. Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation du Contrat est, suivant le ressort, de la compétence exclusive de la Justice de Paix du 5ème canton ou des Tribunaux de Bruxelles. Le droit belge sera applicable et la langue de procédure sera la langue du Formulaire d'Inscription de l'Utilisateur. Le Contrat contient l'ensemble des dispositions contractuelles entre Bobex et l'Utilisateur à propos du Site et des services qui y sont proposés, à l'exclusion de tout accord antérieur. Les versions en langue française et en langue néerlandaise des conditions générales sont toutes deux des versions officielles.